Pas d'excès de pouvoir du JME condamnant sous astreinte à fournir la garantie de paiement de l'art. 1799-1
Par Albert CASTON le 20/10/2016
Pas d'excès de pouvoir du JME condamnant sous astreinte à fournir la garantie de paiement de l'art. 1799-1 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 octobre 2016N° de pourvoi: 15-14.445 Publié au bulletin Irrecevabilité M. Chauvin (président), présidentSCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet, avocat(s) Texte ... Lire la suite >