Pénalités de retard dues par le constructeur, malfaçons et lenteur de l'expertise judiciaire
Par Albert CASTON le 11/02/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 février 2016N° de pourvoi: 14-26.707Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >