Plaidoyer pour une rectification à la marge de l'ord. du 10/2/16 sur la réforme du droit des obligations
Par Albert CASTON le 02/11/2017
Plaidoyer pour une rectification à la marge de l'ord. du 10/2/16 sur la réforme du droit des obligationsEtude Mekki, GP 2017, n° 36, p. 11. Lire la suite >