Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Police décennale non applicable en l'absence de réception

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 15 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-17.857 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >
Photo de profil

Police DO et renonciation à recours du maître de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 20/09/2016
Note Ajaccio, DP assurances, bull. n° 263, nov. 2016, p. 4.  Courtieu, RCA 2016-12, p. 30. Note Ajaccio, Caston et Porte, GP 2017, n° 9, p. 62. Cour de cassationchambre civile 3 Audience publique du jeudi 15 septembre 2016 N° de pourvoi: 12-26.985 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP ... Lire la suite >
Publiée entre et