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Prescription et droit transitoire

Par Albert CASTON le 14/02/2018
Prescription et droit transitoire   Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 1 février 2018N° de pourvoi: 16-24.732 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Prescription quadriennale - computation

Par Albert CASTON le 28/09/2016
Prescription quadriennale - computation   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 22 septembre 2016N° de pourvoi: 15-14.861 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >
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Prescription quadriennale - point de départ

Par Albert CASTON le 10/10/2016
Prescription quadriennale - point de départ   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 22 septembre 2016N° de pourvoi: 15-14.861 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >
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Prescription, forclusion et assurance "dommages-ouvrage"

Par Albert CASTON le 01/04/2021
Prescription, forclusion et assurance "dommages-ouvrage"    Note C. Charbonneau, RDI 2021, p. 368   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-13.993 ECLI:FR:CCASS:2021:C300273 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 18 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 11 décembre ... Lire la suite >
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