Preuve du droit de propriété immobilière
Par Albert CASTON le 07/12/2016
Preuve du droit de propriété immobilière Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 1 décembre 2016N° de pourvoi: 15-18.962 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Zribi et Texier, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >