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Principe de réparation intégrale et perte de chance

Par Albert CASTON le 05/08/2022
Principe de réparation intégrale et perte de chance     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-18.342 ECLI:FR:CCASS:2022:C200667 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 16 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 22 juin 2020 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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Prise de possession de l’immeuble anticipée contre le gré du constructeur - conséquences

Par Albert CASTON le 02/02/2019
  Arrêt n°55 du 30 janvier 2019 (17-25.952) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2019:C300055 Construction immobilière Rejet Demandeur(s) : M. Joël X... ; et autres. Défendeur(s) : société Y..., société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cmagic ; ... Lire la suite >
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