Procédure - concentration des moyens ou des demandes ?
Par Albert CASTON le 19/10/2017
Procédure - concentration des moyens ou des demandes ? Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 28 septembre 2017N° de pourvoi: 16-23.450 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentSCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >