Procédure : importance de l'exactitude de la dénomination de la personne morale
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 18 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-16.359 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 14 juin 2010 et 29 septembre 2011) , que la société civile immobilière Les Salicornes (la société) a acquis, par acte du 9 novembre 1982, deux terrains afin ... Lire la suite >