Procédure collective - poursuite de l'exécution du marché à la demande du liquidateur - conséquences
Par Albert CASTON
LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 5 février 2013 N° de pourvoi: 09-66.551 Non publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Mas Camargue a conclu le 12 décembre 2001 avec la société Gencobat un marché forfaitaire de travaux ; ... Lire la suite >