Procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge
Par Albert CASTON le 21/11/2017
Procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2018-1, p. 29. Note Ajaccio, bulletin assurances EL, fév. 2018, p. 10. Voir étude Amrani-Mekki, GP 2018, , n° 5, p. 38. Note Malinvaud, RDI 2018, p. 110. Note Mehtiyeva, D. 2018, p. 451 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique ... Lire la suite >