Produits défectueux - Action extracontractuelle - Prescription
Par Albert CASTON le 29/11/2016
Produits défectueux - Action extracontractuelle - Prescription Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 16 novembre 2016N° de pourvoi: 15-26.018 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >