PROPOSITION DE LOI portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de Gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux,
Par Albert CASTON le 27/01/2020
N° 2604 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2020. PROPOSITION DE LOI portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontredes actes de Gouvernement au regard de la protectiondes droits fondamentaux, ... Lire la suite >