Quand le recours à l'arbitrage est dit optionnel, il n'est pas obligatoire
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1015. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 12 juin 2013 N° de pourvoi: 12-22.656 Publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2012), que la société M-Real Alizay a fait appel à la société ... Lire la suite >