Que l'Administration ait la police des installations classées ne rend pas le juge judiciaire incompétent pour connaitre d'un litige de dépollution privé
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 18 février 2015 N° de pourvoi: 13-28.488 Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président Me Bertrand, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >