Référé : travaux accomplis sans autorisation du syndicat des copropriétaires = trouble manifestement illicite
Par Albert CASTON le 23/03/2022
Référé : travaux accomplis sans autorisation du syndicat des copropriétaires = trouble manifestement illicite Note A. Lebatteux, Constr.-urb. 2022-4, p. 33. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.797 ECLI:FR:CCASS:2022:C300238 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 09 mars 2022 Décision ... Lire la suite >