Référé préventif, voisinage et motif légitime
Par Albert CASTON le 22/02/2022
Référé préventif, voisinage et motif légitime Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2022-9, p. 1. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.926 ECLI:FR:CCASS:2022:C300161 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 16 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 10 décembre 2020 ... Lire la suite >