Résiliation abusive du contrat d'architecte
Par Albert CASTON le 12/09/2018
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 12 juillet 2018N° de pourvoi: 16-27.686 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boulloche, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >