Résiliation non fautive du marché par le maître de l'ouvrage
Par Albert CASTON le 05/06/2018
Résiliation non fautive du marché par le maître de l'ouvrage Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 24 mai 2018N° de pourvoi: 17-16.270 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >