Responsabilité décennale et désordre évolutif
Par Albert CASTON le 17/07/2018
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 juillet 2018N° de pourvoi: 17-20.105 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Odent et Poulet, SCP Ohl et Vexliard, SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) ... Lire la suite >