Vendeur professionnel et connaissance du vice
Par Albert CASTON le 04/08/2022
Vendeur professionnel et connaissance du vice Note P. Giraudel, GP 2022-38, p. 55. Note C. Cerveau-Colliard, GP 2022-38, p. 58. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-10.560 ECLI:FR:CCASS:2022:C200779 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 07 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du ... Lire la suite >