Vente - garantie des vices cachés - droit transitoire
Par Albert CASTON le 04/05/2018
Vente - garantie des vices cachés - droit transitoire Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 11 avril 2018N° de pourvoi: 17-14.091 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), présidentSCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >