Responsabilité du contrôleur technique - causalité
Par Albert CASTON le 05/07/2022
Responsabilité du contrôleur technique - causalité Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-17.816 ECLI:FR:CCASS:2022:C300543 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 29 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 06 avril 2021 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >