Responsabilité du notaire
Par Albert CASTON
LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 19 février 2014 N° de pourvoi: 13-11.178 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés de placements ... Lire la suite >