Revêtement végétal d'une étanchéité = élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner
Par Albert CASTON le 23/02/2016
Voir notes : - Malinvaud, RDI 2016, p. 233.- Pagès de Varenne, "constr.-urb." 2016-4, p. 28. - Ajaccio, Caston et Porte, GP 2016, n° 17, p. 74. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 février 2016N° de pourvoi: 15-10.750Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP ... Lire la suite >