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Si la nullité d'un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte.

Par Albert CASTON le 08/08/2022

Si la nullité d'un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.738 ECLI:FR:CCASS:2022:C200605 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 09 juin 2022 ... Lire la suite >

Si la renonciation à un droit ne se présume pas, elle peut néanmoins résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

Par Albert CASTON le 09/02/2022

Si la renonciation à un droit ne se présume pas, elle peut néanmoins résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.527 ECLI:FR:CCASS:2022:C300091 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >

Si le défendeur a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur

Par Albert CASTON le 08/03/2022

Si le défendeur a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-18.919 ECLI:FR:CCASS:2022:C200156 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi ... Lire la suite >

Si le juge du fait constate l'existence d'un préjudice, il lui incombe de l'évaluer

Par Albert CASTON

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-21.911 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 février 2012), que par acte authentique du 6 avril 2005, la société civile immobilière Barbieux (la SCI Barbieux) a acheté de la société civile immobilière Celine ... Lire la suite >

Si le maître d'ouvrage est mis devant le fait accompli, il ne saurait y avoir immixtion

Par Albert CASTON

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 30 juin 2015 N° de pourvoi: 13-24.044 Non publié au bulletin Rejet M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Ortscheidt, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >

Si le maître de l'ouvrage savait et avait aussi reçu certaines informations, il ne peut se plaindre

Par Albert CASTON

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-22.626 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >

Si le marché dit que la norme NF P 03-001 n'est pas applicable, le juge ne peut, sans dénaturation, dire le contraire...

Par Albert CASTON le 16/03/2021

Si le marché dit que la norme NF P 03-001 n'est pas applicable, le juge ne peut, sans dénaturation, dire le contraire... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-16.952 ECLI:FR:CCASS:2021:C300233 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >

Si le RPVA ne fonctionne pas...

Par Albert CASTON le 27/05/2019

Actualité, par S. Vara, GP 2019, n° 19, p. 10. Lire la suite >

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