Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente
Par Albert CASTON le 18/10/2022
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.746 ECLI:FR:CCASS:2022:C300704 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 12 ... Lire la suite >