Vu sur le site de la Cour de cassation : Construction et assurance-construction - Panorama 2019 -
Par Albert CASTON le 12/01/2021
Vu sur le site de la Cour de cassation : Construction et assurance-construction - Panorama 2019 - Architecte entrepreneur 3e Civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-16.986 (FS-P+B+I) Sommaire Justifie légalement sa décision de dire que des non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale, une cour d’appel qui, ... Lire la suite >