Subrogation de l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : que l'assureur ait payé l'indemnité de sa propre initiative, en vertu d'un accord transactionnel ou en exécution d'une décision de justice.
Par Albert CASTON le 02/02/2022
Subrogation de l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : que l'assureur ait payé l'indemnité de sa propre initiative, en vertu d'un accord transactionnel ou en exécution d'une décision de justice. Note E. Coyault, RCA 2022-2, p. 23. Note M. Robineau, SJ G 2022, p. 370. Note P. Giraudel, GP 2022, n° 10, p. 62. Cour de cassation - ... Lire la suite >