Subsidiarité de l'action pour enrichissement injustifié
Par Albert CASTON le 04/10/2017
Subsidiarité de l'action pour enrichissement injustifié Note Billiau, SJ G 2017, p. 1781, sur cass. n° 16-15.563. Lire la suite >
Les publications des avocats les plus lues
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Suite de l’incident survenu le 11/03
Par Albert CASTON le 16/03/2021
Suite de l’incident survenu le 11/03 Aix-en-Provence : Appel au rassemblement A la suite de l’incident survenu le 11/03, le #conseildelOrdre appelle les @Avocats_Paris à se rassembler en robe demain à 14h sur les marches de la cour d’appel de Paris @batonnierparis @julienbrochot @VBousardo ... Lire la suite >
Suite et fin de la lettre du Syndicat de la Magistrature
Par Albert CASTON
Un statut des magistrats du siège à renforcer Malgré leur statut, l'indépendance des magistrats du siège n'est ni respectée, ni protégée dans l'exercice de leurs fonctions au quotidien. Cela tient notamment au pouvoir considérable exercé par les chefs de juridiction en matière d'affectation des juges dans les différents services. Car, si le principe ... Lire la suite >
Sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement du signataire
Par Albert CASTON le 29/09/2021
Sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement du signataire Note D. 2021, p. 2251. Voir également note P. Brun, D. 2022, p39. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.623 ECLI:FR:CCASS:2021:C300626 Publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
Sujette à interprétation, une clause d'exclusion des garanties de l'assureur est nulle, car ainsi ni formelle, ni limitée
Par Albert CASTON le 21/10/2021
Sujette à interprétation, une clause d'exclusion des garanties de l'assureur est nulle, car ainsi ni formelle, ni limitée Note A. Pimbert, RGDA 2021-11, p. 38. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-14.075 ECLI:FR:CCASS:2021:C200948 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 14 octobre ... Lire la suite >
Suppression de l'empiètement
Par Albert CASTON le 15/03/2020
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 février 2020N° de pourvoi: 18-19.657 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat(s) ... Lire la suite >
Suppression du droit des tiers à invoquer le défaut d'habilitation du syndic
Par Albert CASTON le 18/07/2019
Note Coronat, SJ G 2019, p. 1344, sur décret n° 2019-650 du 27 juin 2019. Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles NOR: JUSC1908985DELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/JUSC1908985D/jo/texteAlias: ... Lire la suite >
Suppression du prêt à taux zéro
Par Albert CASTON le 04/02/2020
15ème législatureQuestion N° 807 de Mme Frédérique Meunier (Les Républicains - Corrèze ) Question orale sans débat Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales Rubrique ... Lire la suite >