Sur certaines pratiques contestables en matière de "multipropriété"
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 8698 de Mme Kheira Bouziane ( Socialiste, républicain et citoyen - Côte-d'Or ) Question écrite Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement Ministère attributaire > Justice Rubrique > propriété Tête d'analyse > multipropriété Analyse > réglementation. réforme. perspectives Question ... Lire la suite >