Toujours l'acte d'appel...
Par Albert CASTON le 09/11/2023
Toujours l'acte d'appel... Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-23.012 ECLI:FR:CCASS:2023:C201073 Publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du jeudi 26 octobre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 27 mai 2021 Président Mme Martinel Avocat(s) SCP Yves et Blaise Capron, ... Lire la suite >