Transmission des obligations de l'architecte par succession
Par Albert CASTON le 02/02/2019
Arrêt n°54 du 30 janvier 2019 (18-10.941) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2019:C300054 Construction immobilière Rejet Demandeur(s) : Mme Huguette X..., veuve Y... ; et autres, tous deux pris en leur qualité d’ayant droit de Roger Y... Défendeur(s) : M. Christophe Z... ; et autres Sur le moyen unique : ... Lire la suite >