Un arrêt très important (« FS-P+B+R » !) vient d'être rendu par la Cour de cassation le 10 juillet dernier
Par Albert CASTON
Un arrêt de principe (« FS-P+B+R » !) vient d'être rendu par la Cour de cassation le 10 juillet dernier, en matière de responsabilité d'un promoteur avant réception et ce sur un pourvoi établi par un avocat aux conseils qui est loin de m'être inconnu.... Cette décision n'est pas encore sur LEGIFRANCE (pourvoi n° 12-21.910) et elle y sera prochainement ... Lire la suite >