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Les publications des avocats les plus lues

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Un mandat de vente immobilière ne peut pas être tacite

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 29 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-23.475 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >
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Un monument funéraire, sur un caveau servant de fondation, doit être regardé globalement, avec tous éléments incorporés, comme un bâtiment, immeuble par nature (CE)

Par Albert CASTON le 29/10/2021
Un monument funéraire, sur un caveau servant de fondation, doit être regardé globalement, avec tous éléments incorporés, comme un bâtiment, immeuble par nature (CE)    Note J. Dubarry, GP 2021, n° 37, p. 31. Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 447967 ECLI:FR:CECHR:2021:447967.20210702 Mentionné dans les tables du recueil Lebon ... Lire la suite >
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Un nouveau blog sur l'assurance construction !

C'est là : http://assurance-construction.enpc.fr/ Il est dû à mes amis Pascal DESSUET et Cyrille CHARBONNEAU, que les visiteurs de mon blog connaissent, puisque leurs travaux y sont souvent cités. Je me réjouis de la création de ce nouveau vecteur de connaissance d'un droit toujours plus difficile à connaître avec certitude et forme mes voeux les ... Lire la suite >
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Un nouvel arrêt sur le devoir de conseil de l'architecte

Il a été rendu le 9 octobre dernier par la Cour de cassation (n° 12-21.008). Il censure un arrêt de la Cour de Douai du 17 avril 2012 qui, en matière de lotissement, avait - malgré les réserves d'un géomètre sur la division souhaitée par le client, exonéré l'architecte car "sa mission restait circonscrite à l'obtention d'un permis de construire ... Lire la suite >
Publiée entre et