Un nouvel arrêt sur le devoir de conseil de l'architecte
Par Albert CASTON
Il a été rendu le 9 octobre dernier par la Cour de cassation (n° 12-21.008). Il censure un arrêt de la Cour de Douai du 17 avril 2012 qui, en matière de lotissement, avait - malgré les réserves d'un géomètre sur la division souhaitée par le client, exonéré l'architecte car "sa mission restait circonscrite à l'obtention d'un permis de construire ... Lire la suite >