Une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription
Par Albert CASTON le 25/01/2023
Une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.801 ECLI:FR:CCASS:2023:C300029 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 11 janvier 2023 ... Lire la suite >