Une contestation de principe des postes de réclamations retenus dans le décompte général définitif ne constituait pas des observations conformes à la procédure contractuelle de vérification
Par Albert CASTON le 02/11/2022
Une contestation de principe des postes de réclamations retenus dans le décompte général définitif ne constituait pas des observations conformes à la procédure contractuelle de vérification Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.869 ECLI:FR:CCASS:2022:C300743 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >