Une obligation contractuelle peut faire l'objet d'une exécution forcée indépendamment de la gravité du manquement contractuel
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. GROSSER, SJ G, 2013, p. 1708. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 22 mai 2013 N° de pourvoi: 12-16.217 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 janvier 2012), que, par acte du 27 novembre 2000, la société Capitale 2 a donné à bail ... Lire la suite >