
LE CREDIT A LA CONSOMMATION ET LE DELAI DE FORCLUSION
Par Sebastien SALLES le 09/06/2016
Tous les litiges concernant les opérations de crédit énumérées à l’article L. 311-1 du Code de la consommation sont soumises au délai de forclusion de 2 ans.Le point de départ du délai se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance. ... Lire la suite >






