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Compte bancaire piraté

Compte bancaire piraté

Par Grégoire NORMIER le 11/06/2016
Compte bancaire piraté et la protection de l’article L 133-18 du Code monétaire et financier. Si vous constatez une opération frauduleuse sur votre compte bancaire, comme un prélèvement ou un virement dont vous n’êtes pas à l’origine, vous n’avez qu’une chose à faire. Vous ... Lire la suite >
Loi Pinel et baux commerciaux

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Par Julien CHABANAT le 11/06/2016
Aperçu rapide des principales modifications de la règlementation applicable aux baux commerciaux par la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014. 1. Durée des baux commerciaux Si les baux commerciaux demeurent conclus pour une durée de neuf années, la durée ferme de l'engagement pris par le preneur, ... Lire la suite >
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