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CPAM - recours subrogatoire préjudice par ricochet

CPAM - recours subrogatoire préjudice par ricochet

Par Caroline LEGAL le 17/06/2016
Lorsqu'une personne est victime d'un accident de la circulation, la CPAM prend en charge les frais qui y sont liés. A cet égard, elle dispose d'un recours subrogatoire contre le responsable du dommage qui lui permet de lui demander le remboursement de ces frais. Dans une affaire récente, une femme avait été victime ... Lire la suite >
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