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Un agent public victime d’une décision illégale, de l’inaction ou d’une promesse non tenue de l’administration peut-il obtenir une indemnisation ?

Un agent public victime d’une décision illégale, de l’inaction ou d’une promesse non tenue de l’administration peut-il obtenir une indemnisation ?

Par André ICARD le 31/05/2024
OUI : mais pour que la responsabilité de l’administration soit engagée, elle doit résulter de la faute commise par l’administration, entraîner un préjudice direct et certain et ne pas résulter des fautes ou des insuffisances de l’agent. L’illégalité externe (vice de procédure…) ... Lire la suite >
Asile - Reconnaissance par la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) du statut de réfugié à un Turque d’origine Kurde en raison de ses opinions politiques et de son origine ethnique (CNDA, 10 mai 2024, n°24008374)

Asile - Reconnaissance par la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) du statut de réfugié à un Turque d’origine Kurde en raison de ses opinions politiques et de son origine ethnique (CNDA, 10 mai 2024, n°24008374)

Par Juliette CHORON le 30/05/2024
CNDA, 10 mai 2024, n°24008374 Dans un arrêt n°24008374 du 10 mai 2024 de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) a annulé la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant la demande de réexamen de la demande d’asile d’un ressortissant ... Lire la suite >
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