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Concurrence déloyale et constitution de cartel

"L'UE : condamnation de sociétés à une amende record" La Commission européenne vient d'infliger les amendes les plus élevées qu'elle ait jamais infligées dans une affaire d'entente," tant à une seule entreprise qu'à l'ensemble des membres d'une entente", a précisé la commission européenne dans un communiqué." En effet, "la Commission européenne ... Lire la suite >
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Bail : La preuve de la délivrance.

La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation par arrêt en date du 25 juin 2008 (N° 07-14341) considère qu'il appartient au bailleur de prouver qu'il s'est libéré de son obligation de délivrance en remettant les clés au locataire. Les articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 disposent que la délivrance est une obligation ... Lire la suite >
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Popeye

Popeye est un gentil garçon. Ca me fait penser à Annie Balle ma soeur, ou Annibal le masseur, qui s'en souvient encore... Oui, parce que l'on pourrait dire Popeye ou Po paye... Tous les matins, il se rend en sifflotant dans son casque sur son lieu de travail. Toujours prudent, le sens civique exacerbé, il laisse passer les piétons qui se présentent devant ... Lire la suite >
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La déclaration d'insaisissabilité

Le rapport que l'on admet entre justice et droit joue un rôle décisif dans la question de savoir si le droit est valable, c'est-à-dire si les normes doivent être appliquées ou observées. Sur ce point il existe deux conceptions qui s'opposent diamétralement. Selon la première, un droit positif ne peut être considéré comme valable que dans le cas où ... Lire la suite >
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Liberté d'expression: la limite de la haine

Dans un arrêt du 12 novembre 2008, la Cour de Cassation casse une décision de la Cour d'appel de Douai qui avait condamné un député UMP, Mr Vanneste, pour injures homophobes et ce conformément à la loi du 30 décembre 2004. La Cour de Cassation pour rendre une telle décision s'est appuyée sur le respect du principe fondamental de la liberté ... Lire la suite >
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Divorce: Savoir donner le temps au temps

A l'heure du divorce-minute, ou des promesses de procédures expresses fleurissent dans les discours politiques, il faut peut-être se rappeler qu'il ne s'agit pas d'acheter un carotte ou de réparer une voiture. Nous parlons ici d'humain, de sentiments, de femmes, d'hommes, d'enfants qui vont devoir vivre une séparation et l'organiser. Il ne faut pas que ... Lire la suite >
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Racine

Dans l'Orient désert, quel devint mon ennui ! Racine, Bérénice (...). On veut me bâillonner et m'exclure! Au nom de quoi ? Et pourquoi ? J'accuse...! Encore! Et encore! Je suis importuné et harcelé par une poignée d'initiées et d'initiés. Basta ! Lire la suite >
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