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Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle : le principe - le cas des nationaux, des ressortissants communautaires et des résidents

Aux termes des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en ... Lire la suite >
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Visa de long séjour

Lorsque des étudiants étrangers justifiant d'une inscription dans une université française souhaitent poursuivre des études de longues durées en France, ils doivent bénéficier, après leur entrée sur le territoire sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention « étudiant » d'une carte de séjour temporaire délivrée par la préfecture. ... Lire la suite >
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La sécurité routière : l'heure européenne

Le Secrétaire d'Etat aux Transports confirme au quotidien 'Sud-Ouest', du 1er août 08, que le Gouvernement a bien l'intention de jouer la carte de la fermeté pour faire respecter la loi. Il annonce, selon le Journal, que les pays européens ont bien l'intention de se mettre d'accord pour que « les conducteurs étrangers ne puissent plus échapper aux ... Lire la suite >
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DENOMINATION SOCIALE ET PATRONYME

Le nom d'une personne physique peut devenir un signe distinctif dans la dénomination sociale d'une société lorsqu'il s'est détaché de la personne physique. Sauf précision et prévision expresse notamment dans les statuts initiaux, le fondateur d'une société qui lui donne son nom est présumé avoir cédé l'usage de son nom à la société. S'il veut ... Lire la suite >
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