
Prêt en francs suisses : l’action fondée sur les clauses abusives peut-elle être exercée après une procédure de saisie immobilière ? (Tribunal judiciaire de Lyon 28 avril 2026, RG n° 25/01523)
Par Anne-Sophie RAMOND le 23/06/2026
Le Tribunal judiciaire de Lyon rappelle la portée de l’audience d’orientation en matière de saisie immobilière Par une ordonnance du 28 avril 2026, le Tribunal judiciaire de Lyon apporte une précision importante concernant les emprunteurs souhaitant invoquer le caractère abusif de clauses d’un prêt ... Lire la suite >







