
Accident de service – Indemnisation – Evaluation des préjudices : La victime est fondée à solliciter la mise en place d’une expertise judiciaire
Par Vincent RAFFIN le 22/06/2026
Un agent victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle est donc manifestement fondé à solliciter la désignation d’un Expert judiciaire aux fins d’évaluation de l’ensemble des préjudices précités. L’utilité de la mesure est avérée, et ... Lire la suite >







