Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°21/02425
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 10 septembre 2025, la juridiction de second degré a tranché une difficulté procédurale née d’un accord intervenu en cours de délibéré. L’affaire procédait d’un jugement du Conseil de prud’hommes de Nantes du 11 mars 2021 relatif à des rappels de salaire, frappé d’appel principal et d’appel ... Lire la suite >
