
74 455 € réclamés par l'URSSAF pour travail dissimulé. La procédure tombe sur une date. Le fond ne sera jamais jugé.
Par Eric ROCHEBLAVE le 19/06/2026
74 455 € réclamés par l'URSSAF pour travail dissimulé. La procédure tombe sur une date. Le fond ne sera jamais jugé. Tout est en place. La lettre d'observations. La mise en demeure du 30 décembre 2016. La contrainte. Le tribunal déboute le cotisant et le condamne à payer. En appel, ... Lire la suite >





