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Annulation d’un prêt en Franc suisse : Une SCI emprunteuse peut-elle revendiquer la qualité de consommateur ? (Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 mai 2026, 22/00665)

Annulation d’un prêt en Franc suisse : Une SCI emprunteuse peut-elle revendiquer la qualité de consommateur ? (Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 mai 2026, 22/00665)

Par Anne-Sophie RAMOND le 18/06/2026
Une SCI n’est pas automatiquement privée de la qualité de consommateur, mais encore faut-il que l’opération soit étrangère à son activité. La question revient fréquemment dans les litiges relatifs aux prêts immobiliers ou aux prêts en devises : une société civile ... Lire la suite >
Cour de cassation, ch. sociale, 17 juin 2026 (n°25-12.181 F-B, Publié au Bulletin) Licenciement — Arrêt de travail — Rupture conventionnelle - Absence de discrimination

Cour de cassation, ch. sociale, 17 juin 2026 (n°25-12.181 F-B, Publié au Bulletin) Licenciement — Arrêt de travail — Rupture conventionnelle - Absence de discrimination

Par Dominique KARPISEK-BETTAN le 17/06/2026
Cour de cassation, ch. sociale, 17 juin 2026 (n°25-12.181 F-B, Publié au Bulletin) — Arrêt de travail — Discrimination — Licenciement “La seule proposition de rupture conventionnelle formulée pendant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant ... Lire la suite >
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