Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 9 septembre 2025, n°23/04900
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 9 septembre 2025, la décision commente la légalité et l’étendue d’un redressement pour travail dissimulé, consécutif à un contrôle inopiné mené dans plusieurs établissements d’une société. La question porte sur la qualification des faits au regard du droit applicable, la preuve de l’infraction ... Lire la suite >
